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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 582
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du 30/11/-0001
ANNULATION
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ARRET N° 19 du 15/07/1987
REJETSACKO Kaourou C/ Préfet d 'Abidjan
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ARRET N° 16 du 06/07/1988
ANNULATIONDame LAMIZANA née TRAORE Aissatou C/ 1°) DJE KONAN 2°) Ministère de la Construction et del'Urbanisme
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ARRET N° 2 du 29/01/1992
IRRECEVABILITENADO KOUTOUA C/ Ministère de l'Emploi et de la Fonction Publique
,Recours juridictionnel tardif...
ARRET N° 17 du 22/12/1993
ANNULATIONNANA TIGA C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 1 du 29/01/1997
REJETKOUAMENAN KOUADIO CHRISTOPHE CONTRE MAIRE ET SOUS-PREFET DE HIRE
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ARRET N° 2 du 29/01/1997
IRRECEVABILITEMAMADOU CHERIF Contre PREFET DE DALOA
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ARRET N° 27 du 25/06/1997
ANNULATIONDOSSO MASSE C/ MINISTERE DU LOGEMENT DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
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ARRET N° 4 du 28/01/1998
ANNULATIONADOU KOUASSI C/ 1) PREFET D’ABENGOUROU 2) MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
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ARRET N° 15 du 28/01/1998
REJETDAME ZAROUR SAYED KAMELA AHMED C/ MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
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