Base Comoe

Nature des arrêts

Gestion du domaine privé

Nombre d'arrêts trouvés : 582

Affinez votre recherche : Date Thème Aucun filtre

du 01/01/1970

ANNULATION


...

 

ARRET N° 19 du 15/07/1987

REJET
SACKO Kaourou C/ Préfet d 'Abidjan


...

 

ARRET N° 16 du 06/07/1988

ANNULATION
Dame LAMIZANA née TRAORE Aissatou C/ 1°) DJE KONAN 2°) Ministère de la Construction et del'Urbanisme


...

 

ARRET N° 2 du 29/01/1992

IRRECEVABILITE
NADO KOUTOUA C/ Ministère de l'Emploi et de la Fonction Publique


,Recours juridictionnel tardif...

 

ARRET N° 17 du 22/12/1993

ANNULATION
NANA TIGA C/ MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME


...

 

ARRET N° 1 du 29/01/1997

REJET
KOUAMENAN KOUADIO CHRISTOPHE CONTRE MAIRE ET SOUS-PREFET DE HIRE


...

 

ARRET N° 2 du 29/01/1997

IRRECEVABILITE
MAMADOU CHERIF Contre PREFET DE DALOA


...

 

ARRET N° 27 du 25/06/1997

ANNULATION
DOSSO MASSE C/ MINISTERE DU LOGEMENT DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT


...

 

ARRET N° 4 du 28/01/1998

ANNULATION
ADOU KOUASSI C/ 1) PREFET D’ABENGOUROU 2) MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT


...

 

ARRET N° 15 du 28/01/1998

REJET
DAME ZAROUR SAYED KAMELA AHMED C/ MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT


...